CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule
Les conditions générales de vente déterminent les relations entre la société "Sodibur Réunion" et ses "CLIENTS".
Acceptation des conditions
Le "CLIENT" reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter. Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de "Sodibur Réunion" par le "CLIENT". Le "CLIENT" reconnaît avoir la peine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilité pour l’engager au titre de présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrit de "Sodibur Réunion".
Produits
Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fournisseurs et/ou constructeurs. Les photographies des produits sont non contractuelles. "Sodibur Réunion" dégage toute responsabilité quant à l’utilisation ou au contenue des produits commandés. Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Toutes les marques citées par "Sodibur Réunion" sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Les caractéristiques des produits ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager "Sodibur Réunion".
Disponibilités des produits
"Sodibur Réunion" ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit due au fait du fournisseur et/ou du fabricant. La totalité des produits n’est pas stockée dans les réserves de "Sodibur Réunion" et son offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs ou les constructeurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées à "Sodibur Réunion". Chaque "CLIENT" est informé, par E-mail, des produits non disponibles.
Commande
La vente ne sera conclue qu’à l’acceptation de la commande par le "CLIENT". La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. "Sodibur Réunion" se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. La vente de produits par "Sodibur Réunion" est destinée à l’utilisation exclusive de son "CLIENT". Par conséquent, toute revente de produits est exclue sauf autorisation expresse de "Sodibur Réunion". Sauf accord express de "Sodibur Réunion" ou paiement par virement, les paiements par CB (Carte Bancaire) ne seront acceptés que dans la limite de 700 euros TTC. Au-delà de ce montant, seul un paiement sera accepté, sauf un paiement par virement sera accepté, sauf accort préalable avec "Sodibur Réunion". Pour toute commande supérieure à ce montant, notre service commercial se tient à votre disposition au +262 262 48 47 90.
Mode et délai de paiement
Pour les clients de la Réunion, sont acceptés : les règlements par carte bancaire, virement ou chèque, à la commande. Pour le reste, seul le paiement par virement est accepté. Dans ces trois derniers cas, le délai de livraison ne prend effets qu’à compter de l’encaissement du règlement "CLIENT".
Livraison
Le "CLIENT" peut opter la livraison de sa commande à son domicile ou à l’adresse du destinataire de son choix. Dans la limite des stocks disponible, "Sodibur Réunion" assure les livraisons sous 24 à et 48/72 heures (information non contractuelle). Sous réserve de commande passée avant 11H sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du "CLIENT" destinataire. A l’arrivée du ou des colis, le "CLIENT" est tenu de faire immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le "CLIENT" ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraisons liés.
Frais de port
Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix des produits et feront l'objet d'une facturation séparée en fonction du poids et de la destination.
Articles défectueux
Si, dans un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises, un "CLIENT" constate une anomalie ou un défaut avéré dans l’un des articles, après contact pris par le "CLIENT" auprès du service clientèle, "Sodibur Réunion" s’engage à effectuer l’échange de la marchandise dès réception.
Prix
La monnaie de référence pour le paiement est l’euro. Les prix sont exprimés en H.T et en TTC. Les taux de TVA en vigueur sont de 8,5% et non perçue. Les prix n’incluent pas les frais d’expédition. "Sodibur Réunion" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale se l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de "Sodibur Réunion". De plus, "Sodibur Réunion" s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses "CLIENTS" à un tiers.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux litiges commerciaux éventuels entre "Sodibur Réunion" et ses "CLIENTS", le Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION sera seul compétent.
Garantie
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix entre :
- rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
Informations société :
"Sodibur Réunion"
Adresse : 68b rue Léopold Rambaud, 97490 Ste clotilde, La Réunion
Téléphone : +262 262 48 47 90
Fax : +262 262 48 47 94
Courriel : [email protected]
Réservé de propriété
"Sodibur Réunion" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.